Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'expertise ordonnée avant tout procès sert à établir la preuve de faits dont dépendra la solution du litige (article 145 du code de procédure civile). Elle se déroule contradictoirement : chaque partie est convoquée aux réunions (article 160) et l'expert doit prendre en considération ses observations, dans le délai qu'il fixe, et mentionner dans son avis la suite qu'il leur a donnée (article 276). L'expert donne un avis technique, sans appréciation juridique (article 238), et le juge n'est pas lié par ses conclusions (article 246). C'est pendant l'expertise que se joue l'essentiel : origine de la fuite, responsabilités, coût des réparations.
Un dégât des eaux chez le voisin du dessous, une assignation en référé, un expert désigné, une première réunion sur place : beaucoup de propriétaires découvrent la procédure à ce stade, en pensant que le vrai débat viendra plus tard, devant le juge.
C'est l'inverse : le rapport de l'expert pèsera lourd dans la suite. Les observations doivent être faites pendant les opérations, dans les délais fixés par l'expert, et les autres responsables possibles doivent y être appelés à temps.
Assurance habitation, assurance de propriétaire non occupant, protection juridique : l'assureur doit être informé sans délai. S'il prend la direction du procès, il renonce aux exceptions dont il avait connaissance (article L. 113-17 du code des assurances).
Les parties sont convoquées aux opérations (article 160 du code de procédure civile). Une absence prive de la possibilité de discuter sur place les constatations de l'expert.
Les « dires » permettent de contester une constatation, de produire des pièces, de poser des questions. L'expert doit les prendre en considération et les joindre à son avis si la partie le demande ; il peut ignorer celles reçues après le délai qu'il a fixé (article 276).
Syndicat des copropriétaires si la fuite peut venir des parties communes, occupant ou propriétaire d'un autre lot, entreprise intervenue : il faut les mettre en cause pour que l'expertise leur soit opposable et que leur part soit examinée. Le juge peut, après avoir recueilli l'avis de l'expert, étendre sa mission (article 245).
Le rapport déposé, le demandeur pourra agir au fond. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert (article 246), mais les contester utilement suppose de l'avoir fait pendant l'expertise.
Une observation faite après le délai fixé par l'expert peut ne pas être prise en compte (article 276 du code de procédure civile). C'est avant le dépôt du rapport qu'il faut agir.
Une expertise à laquelle un tiers n'a pas été appelé lui est difficilement opposable. Si la fuite peut venir des parties communes ou d'un autre lot, leur mise en cause se demande sans attendre.
Les frais de défense et la prise en charge des dommages dépendent souvent des contrats d'assurance. Une déclaration tardive peut compliquer leur mobilisation.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, vous rappelle pour un échange de 20 minutes. Vous exposez votre situation en droit immobilier, et vous repartez en sachant si une action est ouverte, dans quel délai, et ce qu'elle suppose.
Vous préférez appeler ? 06 10 25 68 28
L'agenda de Marie-Pauline Chemin s'affiche ici, avec ses disponibilités des prochains jours.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
