Article 155 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre II : Les mesures d'instruction. › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section II : Exécution des mesures d'instruction.
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.
Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.
Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La mesure d'instruction, une expertise notamment, s'exécute sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée, ou du juge chargé de ce contrôle. C'est à lui que l'on s'adresse en cas de difficulté pendant les opérations : extension de mission, remplacement de l'expert, délais. Je préfère saisir ce juge rapidement plutôt que de laisser une difficulté s'installer jusqu'au rapport.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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« Les difficultés rencontrées pendant l'expertise sont réglées, à la demande des parties, par le juge chargé du contrôle de son exécution (articles 155 et 167 du code de procédure civile). »
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