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Procédure d'appel

Article 155-1 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Sous-titre II : Les mesures d'instruction. › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section II : Exécution des mesures d'instruction.

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Texte de l'article

Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 5 JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Cet article en clair

Le président de la juridiction peut désigner un juge spécialement chargé de contrôler les expertises ordonnées.

Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le président de la juridiction peut désigner un juge chargé de contrôler les expertises. C'est vers ce juge qu'il faut se tourner en cas de difficulté pendant les opérations : retard de l'expert, désaccord sur le déroulement, besoin d'une extension de mission. Il est utile de l'identifier dès le début de l'expertise.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

En pratique

Un juge du contrôle des expertises
Le président peut désigner un juge chargé de contrôler les mesures confiées à un technicien.
L'interlocuteur en cas de difficulté
C'est vers lui qu'il faut se tourner pendant l'expertise.

Par Xavier Chemin

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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