Article 232 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre II : Les mesures d'instruction. › Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. › Section I : Dispositions communes.
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le juge peut confier à un technicien des constatations, une consultation ou une expertise sur une question de fait. En matière de construction, de vices cachés ou de dommage corporel, l'expertise judiciaire est souvent l'étape qui décide de l'issue du litige. Elle se prépare : définir précisément la mission demandée, réunir les pièces, et participer activement aux opérations en formulant des observations écrites dans les délais fixés par l'expert.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Expertise judiciaire
« L'article 232 du code de procédure civile permet au juge de commettre toute personne de son choix pour l'éclairer, par des constatations, une consultation ou une expertise, sur une question de fait requérant les … »
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