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Procédure d'appel

Article 234 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Sous-titre II : Les mesures d'instruction. › Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. › Section I : Dispositions communes.

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Texte de l'article

Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.

La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.

Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Cet article en clair

Un expert peut être récusé pour les mêmes raisons qu'un juge, par exemple un lien avec une partie. La demande doit être faite devant le juge qui l'a désigné avant le début des opérations ou dès que la cause est connue, et l'expert lui-même doit signaler une cause de récusation.

Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Un expert peut être récusé pour les mêmes causes qu'un juge, par exemple un lien avec une partie. La récusation doit être demandée avant le début des opérations ou dès que la cause est connue. Il faut donc vérifier sans tarder l'indépendance de l'expert désigné : une demande tardive risque d'être rejetée.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

En pratique

Récuser l'expert
Un technicien peut être récusé pour les mêmes causes qu'un juge.
Sans attendre
La récusation se demande avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause.

Par Xavier Chemin

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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