Article 245 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre II : Les mesures d'instruction. › Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. › Section I : Dispositions communes.
Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 2 JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le juge peut demander à l'expert de compléter ou d'expliquer ses conclusions, et étendre sa mission après avoir recueilli ses observations. C'est par cette voie qu'une partie obtient qu'une question oubliée soit examinée, plutôt que de laisser l'expertise se clore sur un point aveugle.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Demander un complément
- Le juge peut toujours inviter l'expert à compléter, préciser ou expliquer ses constatations, par écrit ou à l'audience : c'est la voie pour combler une lacune du rapport.
- L'extension de mission
- Le juge ne peut étendre la mission ou confier un complément à un autre expert qu'après avoir recueilli les observations de l'expert commis.
Par Xavier Chemin
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« Le juge peut aussi l'inviter à compléter ou préciser ses conclusions (article 245). »
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