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Procédure d'appel

Article 263 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Sous-titre II : Les mesures d'instruction. › Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. › Section IV : L'expertise.

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Texte de l'article

L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

L'expertise est la mesure la plus lourde, en durée comme en coût : le juge ne l'ordonne que si de simples constatations ou une consultation ne suffisent pas à l'éclairer. La demande d'expertise doit donc expliquer en quoi une mesure plus légère serait insuffisante.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

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