Article 246 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre II : Les mesures d'instruction. › Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. › Section I : Dispositions communes.
Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert. En pratique, il les suit souvent : pour l'en écarter, il faut des arguments techniques précis, présentés de préférence dès les opérations d'expertise.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Contester le rapport sur le fond
- Le juge n'est pas lié par l'expertise : une critique technique argumentée, appuyée au besoin sur l'avis d'un autre professionnel, peut le conduire à s'en écarter.
- Demander un complément plutôt qu'un rejet
- Lorsque le rapport est incomplet, demander au juge d'inviter l'expert à le compléter (article 245) est souvent plus efficace que d'en demander l'écart pur et simple.
Par Xavier Chemin
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- Mon voisin a obtenu une expertise judiciaire après un dégât des eaux : comment me défendre pendant les opérations d'expertise ?
« L'expert donne un avis technique, sans appréciation juridique (article 238), et le juge n'est pas lié par ses conclusions (article 246). »
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