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Procédure d'appel

Article 235 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Sous-titre II : Les mesures d'instruction. › Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. › Section I : Dispositions communes.

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Texte de l'article

Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.

Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Cet article en clair

Le juge remplace l'expert récusé, empêché ou qui refuse sa mission. Il peut aussi remplacer un expert qui manque à ses devoirs, après lui avoir demandé des explications.

Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le juge remplace l'expert récusé, empêché ou qui refuse la mission. Il peut aussi remplacer celui qui manque à ses devoirs, après l'avoir entendu. Lorsqu'une expertise s'enlise, par exemple par des retards répétés, une demande motivée de remplacement est une option à envisager.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

En pratique

Remplacer l'expert
En cas de récusation, refus ou empêchement, le juge pourvoit à son remplacement.
S'il manque à ses devoirs
Le juge peut aussi le remplacer après avoir entendu ses explications.

Par Xavier Chemin

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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