Aller au contenu
Procédure d'appel

Article 167 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Sous-titre II : Les mesures d'instruction. › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section II : Exécution des mesures d'instruction.

Partager
Texte de l'article

Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Cet article en clair

Les difficultés qui surgissent pendant une mesure d'instruction, comme une expertise, sont réglées par le juge qui la conduit ou par le juge chargé de son contrôle, à la demande des parties, de l'expert ou d'office.

Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les difficultés rencontrées pendant une mesure d'instruction sont réglées par le juge qui y procède ou par le juge chargé du contrôle, saisi par les parties, par le technicien ou d'office. Plutôt que de laisser un blocage s'installer pendant une expertise, il faut saisir rapidement ce juge, par écrit et en exposant précisément la difficulté.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

En pratique

Régler les difficultés
Les difficultés d'exécution d'une mesure d'instruction sont tranchées par le juge qui y procède ou celui qui la contrôle.
Saisi par qui
Par les parties, par le technicien, ou d'office.

Par Xavier Chemin

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Où cet article est appliqué sur le site

Que faire dans votre situation

Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin