Article 160 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre II : Les mesures d'instruction. › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section II : Exécution des mesures d'instruction.
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.
Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin.
Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les parties sont convoquées aux opérations d'expertise, en principe par lettre recommandée. Assister à chaque réunion n'est pas une formalité : c'est sur place que se discutent les constatations, et une partie absente laisse le débat technique se faire sans elle.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Surveiller les recommandés
- La convocation aux mesures d'instruction se fait par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le greffe ou par le technicien commis. Une partie qui change d'adresse doit le signaler.
- Une convocation peut être verbale
- Une partie présente lorsque la date de la mesure est fixée peut être convoquée verbalement : il faut noter la date sur-le-champ.
Par Xavier Chemin
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Que faire dans votre situation
- Un dégât des eaux vient de chez mon voisin ou des parties communes : qui est responsable ?
« … contradictoirement : chaque partie est convoquée et peut présenter des observations, que l'expert doit prendre en considération dans le délai qu'il fixe (articles 160 et 276 du code de procédure civile). »
- Mon voisin a obtenu une expertise judiciaire après un dégât des eaux : comment me défendre pendant les opérations d'expertise ?
« Elle se déroule contradictoirement : chaque partie est convoquée aux réunions (article 160) et l'expert doit prendre en considération ses observations, dans le délai qu'il fixe, et mentionner dans son avis la suite qu'il leur a donnée (article 276). »
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