Article 145 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre II : Les mesures d'instruction. › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'article 145 permet d'obtenir, avant tout procès, une mesure d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, à condition de justifier d'un motif légitime. C'est le fondement du référé-expertise, en construction comme en dommage corporel. Lorsque la mesure porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu de l'immeuble est compétente. Bien utilisée, cette expertise permet de mesurer ses chances avant d'engager le fond.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- Mon voisin a obtenu une expertise judiciaire après un dégât des eaux : comment me défendre pendant les opérations d'expertise ?
« L'expertise ordonnée avant tout procès sert à établir la preuve de faits dont dépendra la solution du litige (article 145 du code de procédure civile). »
- Mon appartement neuf est humide depuis la livraison et les expertises se contredisent : qui est responsable, et faut-il une expertise judiciaire ?
« Lorsque des expertises amiables divergent sur l'origine des désordres, une expertise judiciaire, demandée en référé (article 145 du code de procédure civile), permet de la faire trancher contradictoirement par un expert désigné par le juge ; la demande en justice interrompt en outre les délais (article 2241 du code civil). »
Glossaire
- Mesure d'instruction in futurum
« L'article 145 du code de procédure civile l'ouvre à tout intéressé justifiant d'un motif légitime, sur requête ou en référé. »
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