Article 835 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire › Sous-titre III : La procédure orale › Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. C'est le fondement des demandes urgentes de réintégration d'un occupant évincé sans jugement, de cessation de travaux ou de provision à valoir sur une indemnisation.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon logement est insalubre ou indécent : que faire ?
« Si le danger est immédiat, le juge des référés peut ordonner les travaux qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent (article 835 du code de procédure civile) ; sans attendre, la mairie peut aussi être alertée. »
- Usufruitier, je suis bloqué par les nus-propriétaires pour gérer l'immeuble : que faire ?
« En cas d'urgence, le juge des référés peut prescrire les mesures qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent (article 835 du code de procédure civile). »
- Pigeons, rats ou punaises de lit dans mon logement : le bailleur doit-il agir et m'indemniser ?
« … un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et ordonner au bailleur d'exécuter son obligation lorsqu'elle n'est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). »
- Un copropriétaire a fait des travaux sur les parties communes sans autorisation : que faire ?
« … les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés, par exemple pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article 55 du décret du 17 mars 1967 et article 835 du code de procédure civile). »
- Je suis syndic, bénévole ou professionnel : puis-je agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires ?
« Référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou obtenir une remise en état urgente (article 835 du code de procédure civile), ou action au fond : la réponse commande la nécessité d'une autorisation. »
- Mon co-indivisaire a laissé installer des caravanes sur notre terrain : comment ne pas en supporter les conséquences ?
« … du tribunal (article 815-9 du code civil) ; en cas de trouble manifestement illicite, le juge des référés peut prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent (article 835 du code de procédure civile). »
Glossaire
- Juge des contentieux de la protection
« … en référé, dans les limites de sa compétence, pour ordonner les mesures que justifie l'urgence ou faire cesser un trouble manifestement illicite (articles 834 et 835 du code de procédure civile). »
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