Aussi appelé : astreinte provisoire, astreinte définitive
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'astreinte est une somme d'argent que le juge peut ordonner par période de retard pour contraindre une personne à exécuter sa décision ; elle s'ajoute aux dommages-intérêts.
Selon l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
Elle est d'abord provisoire, puis liquidée par le juge en fonction du comportement du débiteur et des difficultés d'exécution rencontrées. Son montant peut devenir considérable si l'inexécution persiste.
L'astreinte est l'arme contre l'adversaire qui refuse d'exécuter — libérer les lieux, réaliser des travaux. Bien calibrée, elle rend l'inexécution plus coûteuse que l'exécution.
Un voisin est condamné à retirer un remblai qui empiète sur un terrain, sous astreinte par jour de retard. Plusieurs mois plus tard, rien n'a bougé. Le propriétaire demande au juge de liquider l'astreinte : la somme due tient compte du comportement du voisin et des difficultés qu'il a pu rencontrer.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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