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Procédure d'appel

Comment obtenir une expertise judiciaire, et comment se déroule-t-elle ?

Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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En bref

On obtient une expertise judiciaire en la demandant au juge : avant tout procès, en référé ou sur requête, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige (article 145 du code de procédure civile) ; en cours de procès, au juge saisi. Le juge nomme l'expert, énonce sa mission et lui impartit un délai (article 265), puis fixe la provision à consigner dans le délai qu'il détermine, faute de quoi la désignation de l'expert tombe (articles 269 et 271). L'expert donne un avis technique, sans appréciation d'ordre juridique (article 238), et le juge n'est pas lié par son avis (article 246).

Malfaçons, fissures, infiltrations, sinistre : dans beaucoup de litiges, la solution dépend d'abord de constatations techniques. L'expertise judiciaire les fait établir par un technicien désigné par le juge, dans un cadre contradictoire qu'un rapport commandé par une seule partie n'offre pas.

Le juge peut commettre un technicien pour des constatations, une consultation ou une expertise (article 232 du code de procédure civile) ; l'expertise, plus lourde, n'est ordonnée que si des constatations ou une consultation ne suffisent pas (article 263). Elle a un coût, avancé par la partie que le juge désigne (article 269), et une durée : mieux vaut savoir à quoi s'attendre.

La marche à suivre

  1. 001

    Réunir les éléments du motif légitime

    Photos, constat, devis, échanges, rapport amiable : ils montrent que des faits doivent être établis avant un éventuel procès (article 145 du code de procédure civile). La juridiction compétente est, au choix du demandeur, celle qui pourrait connaître du fond ou celle du lieu d'exécution de la mesure ; pour un immeuble, celle du lieu de l'immeuble est seule compétente (même article).

  2. 002

    Assigner en référé toutes les parties concernées

    La demande se forme en référé (le « référé expertise ») ou, plus rarement, sur requête (article 145). Appeler dès ce stade tous ceux dont la responsabilité pourrait être recherchée (entreprises, assureurs, voisins, syndic) leur permet de participer aux opérations.

  3. 003

    Consigner la provision dans le délai

    Le juge fixe une provision à valoir sur la rémunération de l'expert et désigne la partie qui la consigne au greffe (article 269). À défaut de consignation dans le délai, la désignation de l'expert est caduque, sauf prorogation du délai ou relevé de cette sanction pour motif légitime (article 271).

  4. 004

    Participer activement aux opérations

    Les parties sont convoquées par le technicien commis (article 160). Elles doivent lui remettre sans délai les documents qu'il estime nécessaires (article 275) et peuvent lui adresser des observations, qu'il doit prendre en considération ; passé le délai qu'il a fixé, il n'est plus tenu de les prendre en compte, sauf cause grave et dûment justifiée (article 276).

  5. 005

    Exploiter le rapport

    L'expert dépose son rapport au greffe (article 282). Il donne son avis sur les points de sa mission, sans appréciation d'ordre juridique (article 238), et le juge n'est pas lié par son avis (article 246) : le rapport sert ensuite de base à la négociation ou à l'action au fond.

Les erreurs qui coûtent cher

Ne pas consigner à temps

Faute de consignation dans le délai, la désignation de l'expert est caduque, sauf décision du juge pour motif légitime (article 271 du code de procédure civile).

Ne pas transmettre les pièces demandées

En cas de carence, le juge peut ordonner la production sous astreinte ou autoriser l'expert à déposer son rapport en l'état, et la juridiction de jugement peut tirer toute conséquence du défaut de communication (article 275).

Réagir trop tard aux opérations

Les observations adressées après le délai fixé par l'expert peuvent ne pas être prises en compte (article 276) ; la récusation de l'expert se demande avant le début des opérations ou dès la révélation de sa cause (article 234).

Oublier une partie

Une entreprise ou un assureur absent des opérations n'a pas pu y faire valoir ses observations : mieux vaut appeler tous les intéressés dès la demande en référé.

Questions fréquentes

Qui paie l'expertise judiciaire ?
La partie désignée par le juge consigne la provision (article 269 du code de procédure civile) ; le juge fixe ensuite la rémunération de l'expert (article 284). Cette rémunération fait partie des dépens (article 695). Pour une expertise demandée avant tout procès, le défendeur n'est pas une partie perdante au sens de l'article 696 : la mesure n'est ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite (Cass. 2e civ., 21 novembre 2024, n° 22-16.763). Dans le procès au fond, la partie perdante supporte en principe les dépens, sauf décision motivée du juge (article 696).
Peut-on faire appel de la décision qui ordonne une expertise ?
En cours de procès, la décision qui ordonne l'expertise ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond que sur autorisation du premier président, pour un motif grave et légitime, l'assignation devant être délivrée dans le mois (article 272 du code de procédure civile). Pour une ordonnance de référé rendue avant tout procès, le délai d'appel est de quinze jours (article 490). Si l'expertise a été ordonnée sur requête, on n'en fait pas appel : on en demande la rétractation au juge qui l'a rendue, dans le mois de la signification de l'ordonnance (articles 496 et 497). Le point se vérifie avec un avocat.
Combien de temps dure une expertise ?
Le juge impartit à l'expert un délai pour donner son avis (article 265 du code de procédure civile), et l'expert l'informe de l'avancement de ses opérations (article 273). La durée réelle dépend de la complexité de l'affaire, du nombre de parties et des réunions nécessaires.
Le juge est-il obligé de suivre le rapport de l'expert ?
Non. Le juge n'est pas lié par les constatations ou l'avis du technicien (article 246 du code de procédure civile), qui ne doit d'ailleurs jamais porter d'appréciation d'ordre juridique (article 238).
Une expertise amiable peut-elle suffire ?
Elle peut aider à négocier, mais elle n'offre pas les garanties de l'expertise judiciaire : expert nommé par le juge, mission définie par lui (article 265 du code de procédure civile), obligation de prendre en considération les observations de toutes les parties (article 276).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Votre interlocuteur

Xavier Chemin

Avocat · Procédure d'appel · Barreau de Paris

Xavier maîtrise la procédure d'appel en matière civile et commerciale. Il intervient pour ses propres clients et en soutien d'autres cabinets d'avocats.

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