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Procédure d'appel

Article 272 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. › Section IV : L'expertise. › Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

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Texte de l'article

La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.

Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La décision ordonnant une expertise ne peut être frappée d'appel immédiatement qu'avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel, en justifiant d'un motif grave et légitime, et l'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. En dehors de ce cas, on la conteste avec le jugement sur le fond.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Premier président de la cour d'appel

    Magistrat qui préside la cour d'appel. Il peut notamment arrêter l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel.

  • Procédure accélérée au fond

    Procédure rapide, proche du référé, mais qui aboutit à une décision au fond. Elle n'existe que lorsque la loi la prévoit.

  • Assignation

    Acte par lequel un commissaire de justice cite l'adversaire à comparaître devant le juge ; c'est le mode le plus courant d'introduction d'une instance.

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