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Procédure d'appel

Article 948 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. › Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. › Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

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Texte de l'article

La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.

S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée.

La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant.

La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 33). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Dans la procédure d'appel sans représentation obligatoire, la partie dont les droits sont en péril peut demander au premier président de faire juger l'affaire en priorité, même si une date est déjà fixée. Elle doit alors faire convoquer l'adversaire par commissaire de justice, en lui laissant le temps de préparer sa défense. L'urgence se démontre concrètement.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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