Article 955 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. › Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. › Chapitre III : Dispositions communes.
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
L'adoption des motifs ne s'applique pas lorsque le jugement a été rendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 472.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 7). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La cour qui confirme un jugement peut se contenter d'adopter ses motifs ; elle est alors réputée avoir repris ceux qui ne contredisent pas les siens. En appel, il ne suffit donc pas de répéter ce qui a été plaidé : il faut critiquer précisément le raisonnement du premier juge.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Analyses
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« En appel, la cour ne peut pas se contenter d'adopter les motifs d'un jugement rendu selon cette procédure (article 955, dernier alinéa, du code de procédure civile). »
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