Article 949 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. › Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. › Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Dans la procédure d'appel sans représentation obligatoire, les avis et convocations prévus par les textes sont aussi adressés aux organismes qui doivent être informés de la procédure.
Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Ce texte organise l'information de certains organismes qui doivent, selon la loi, être tenus au courant de la procédure d'appel sans représentation obligatoire. Il concerne surtout le greffe ; pour les parties, il rappelle que ces organismes peuvent être destinataires des avis et convocations.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Informer certains organismes
- Les avis et convocations sont adressés aux organismes qui doivent être informés de la procédure.
- Selon les mêmes formes
- Ils suivent les formes prévues par les articles visés.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Représentation obligatoire par avocat
Règle qui impose de passer par un avocat pour agir ou se défendre devant certaines juridictions ou dans certaines procédures.
- Greffe
Service administratif de chaque juridiction : il enregistre les demandes, convoque les parties, conserve les dossiers et délivre les copies des décisions.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article R713-7 du code de la consommation
« Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. »
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