Article R713-7 du code de la consommation
Code de la consommation · Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
En matière de surendettement, lorsque l'appel est possible, il doit être formé dans les quinze jours. Il suit la procédure sans représentation obligatoire : on n'est pas tenu de prendre un avocat.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
En matière de surendettement, l'appel, lorsqu'il est possible, doit être formé dans les quinze jours, selon une procédure où l'on peut se défendre sans avocat. Ce délai court très vite : dès réception du jugement, il faut décider s'il y a lieu de faire appel.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Quinze jours pour faire appel
- En surendettement, le délai d'appel est de quinze jours.
- Sans avocat obligatoire
- La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Délai d'appel
Délai pour faire appel d'un jugement civil : un mois en matière contentieuse, quinze jours en matière gracieuse, à compter en principe de la signification.
- Voie de recours
Moyen de contester une décision de justice : appel et opposition (voies ordinaires), tierce opposition, révision et pourvoi en cassation.
- Représentation obligatoire par avocat
Règle qui impose de passer par un avocat pour agir ou se défendre devant certaines juridictions ou dans certaines procédures.
- Surendettement
Procédure qui aide le particulier ne pouvant plus payer ses dettes : plan, mesures imposées ou effacement. Elle peut aussi faire suspendre une expulsion.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Surendettement : mon bailleur conteste le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire décidé par la commission : que se passe-t-il ?
« Lorsque l'appel est ouvert, il se forme dans les quinze jours (article R. 713-7 du code de la consommation). »
Dans le même texte
- Article L742-21 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L742-24 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L761-1 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article R733-6 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article R741-1 du code de la consommationCommenté par le cabinet
Code de la consommation : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin