Article L742-24 du code de la consommation
Code de la consommation · Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire › Section 5 : Plan
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Exceptionnellement, si le juge estime que la liquidation des biens du débiteur peut être évitée, il peut établir à la place un plan de redressement, éventuellement sur proposition du mandataire, comprenant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 (rééchelonnement, réduction des intérêts, effacement partiel…).
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Même dans une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le juge peut, exceptionnellement, préférer un plan de redressement s'il estime que la liquidation peut être évitée. Le débiteur qui souhaite conserver un bien, notamment son logement, a donc intérêt à présenter des éléments sérieux montrant qu'un plan est réaliste.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Éviter la liquidation
- À titre exceptionnel, le juge peut établir un plan au lieu de liquider.
- Sur proposition du mandataire
- Le plan peut être proposé par le mandataire.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Rétablissement personnel
Issue d'un dossier de surendettement lorsque la situation est irrémédiablement compromise : les dettes sont effacées, avec ou sans liquidation des biens.
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