Article L761-1 du code de la consommation
Code de la consommation · Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre VI : SANCTIONS › Chapitre Ier : Sanctions civiles
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Perd le bénéfice de la procédure de surendettement celui qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, qui a détourné ou caché tout ou partie de ses biens (ou tenté de le faire), ou qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a contracté de nouveaux emprunts ou disposé de son patrimoine pendant la procédure ou l'exécution du plan.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La procédure de surendettement suppose une loyauté totale : de fausses déclarations, la dissimulation de biens ou de nouveaux emprunts sans accord entraînent la déchéance. Je le rappelle à chaque débiteur que j'accompagne : tout doit être déclaré, et aucun nouvel engagement ne doit être pris sans autorisation pendant la procédure et l'exécution du plan.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les causes de déchéance
- Fausses déclarations, dissimulation de biens, nouveaux emprunts sans accord.
- Pendant toute la procédure
- Ces interdictions valent pendant la procédure et l'exécution du plan.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Patrimoine
Ensemble des biens, droits et dettes d'une personne évaluables en argent. Tous ses biens répondent de ses dettes : ils sont le gage commun de ses créanciers.
- Surendettement
Procédure qui aide le particulier ne pouvant plus payer ses dettes : plan, mesures imposées ou effacement. Elle peut aussi faire suspendre une expulsion.
- Rétablissement personnel
Issue d'un dossier de surendettement lorsque la situation est irrémédiablement compromise : les dettes sont effacées, avec ou sans liquidation des biens.
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