Aussi appelé : procédure de surendettement, commission de surendettement
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes (article L. 711-1 du code de la consommation). Elle se déroule devant une commission départementale, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection.
La commission se prononce d'abord sur la recevabilité de la demande (article L. 722-1 du code de la consommation). Elle peut ensuite rechercher un plan conventionnel, imposer des mesures de rééchelonnement ou de réduction (article L. 733-1), ou, si la situation est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel (article L. 741-1).
Dès la recevabilité, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il suspende les mesures d'expulsion du logement du débiteur (article L. 722-6) ; le juge prononce cette suspension provisoire si la situation l'exige (article L. 722-8).
Lorsqu'un protocole de cohésion sociale a été conclu avec un bailleur social, le paiement des arriérés qu'il prévoit est suspendu jusqu'à la mise en place des mesures de traitement, qui s'y substituent (article L. 722-16).
Pour un locataire en impayé menacé d'expulsion, le dossier de surendettement n'est pas qu'une question de dettes : sa recevabilité ouvre la possibilité de faire suspendre l'expulsion. Il faut donc le déposer tôt, en signalant la procédure d'expulsion en cours.
Un locataire menacé d'expulsion pour des impayés dépose un dossier de surendettement. Dès que sa demande est déclarée recevable, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection. Celui-ci peut suspendre provisoirement la procédure d'expulsion si la situation l'exige.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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