Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La déchéance du terme est la sanction par laquelle l'emprunteur défaillant perd le bénéfice des échéances prévues : la totalité du capital restant dû, avec les intérêts et accessoires, devient immédiatement exigible.
Le contrat de prêt peut la prévoir en cas de défaillance, mais, sauf disposition expresse et non équivoque, elle ne peut être déclarée acquise sans une mise en demeure préalable restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2017, n° 16-18.418).
Le juge peut accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil), et, pour un crédit à la consommation ou immobilier, suspendre l'exécution des obligations du débiteur (article L. 314-20 du code de la consommation).
Quelques mensualités impayées peuvent se transformer en une dette de tout le capital, et en saisie immobilière. Vérifier la régularité de la déchéance du terme est le premier réflexe de défense.
Un emprunteur cesse de payer ses mensualités de crédit immobilier. La banque prononce la déchéance du terme et réclame tout le capital restant dû, sans lui avoir adressé de mise en demeure préalable. Il conteste la régularité de cette déchéance du terme et demande au juge des délais de paiement.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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