Aussi appelé : garantie hypothécaire
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'hypothèque est une sûreté qui affecte un immeuble en garantie d'une dette, sans dépossession du propriétaire ; en cas d'impayé, le créancier peut faire saisir le bien.
L'article 2385 du code civil définit l'hypothèque comme l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation, sans dépossession de celui qui la constitue. Elle est légale, judiciaire ou conventionnelle.
Elle doit être publiée au service de la publicité foncière pour être opposable. En cas de défaillance du débiteur, elle confère au créancier un droit de préférence sur le prix de vente et un droit de suite sur le bien.
L'hypothèque garantit un prêt immobilier ou une dette tout en laissant le bien à son propriétaire. Sa constitution, son rang et sa mainlevée sont des points techniques à sécuriser.
Un couple achète une maison avec un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle, publiée au service de la publicité foncière. Il reste propriétaire et occupe le bien. En cas d'impayés, la banque pourrait faire saisir la maison et serait payée en priorité sur le prix de vente.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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