Article 2385 du code civil
Code civil · Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles › Chapitre III : Des hypothèques › Section 1 : Dispositions générales
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'hypothèque affecte un immeuble à la garantie d'une dette, sans en déposséder le propriétaire. Elle permet au créancier, en cas de défaut de paiement, de faire vendre le bien et d'être payé sur le prix avant les créanciers ordinaires. En copropriété, le syndicat bénéficie de garanties particulières pour le recouvrement des charges, notamment lors de la vente du lot du copropriétaire débiteur.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Hypothèque
« L'article 2385 du code civil définit l'hypothèque comme l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation, sans dépossession de celui qui la constitue. »
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