Aussi appelé : statut de la copropriété
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti, ou d'un groupe d'immeubles, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Elle est régie par la loi du 10 juillet 1965.
Selon l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, la loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Chaque lot comprend obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, indissociables.
À défaut de convention contraire créant une organisation dotée de la personnalité morale, la loi s'applique aussi aux immeubles à autre usage que l'habitation et aux ensembles immobiliers qui comportent des parcelles ou des volumes privatifs à côté de terrains et services communs.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire (article 2) ; les parties communes appartiennent indivisément à tous ou à plusieurs d'entre eux (article 3). La collectivité des copropriétaires forme le syndicat, qui décide en assemblée générale et agit par son syndic.
Dès qu'un immeuble est divisé en lots, le statut de la copropriété s'impose, souvent sans que les propriétaires l'aient choisi. Savoir ce qui relève de son lot et ce qui relève de la collectivité est la première question de tout litige de voisinage dans un immeuble.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
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