Le droit de jouissance exclusive sur des parties communes
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juin 2007, n° 06-13.477 · Publié au bulletin · Cassation
« Un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété »
Décision vérifiée le 7 octobre 2026 sur Légifrance, où elle se lit en entier.
Ce que la Cour décide
Le copropriétaire qui dispose d'un droit de jouissance exclusive sur un jardin, une cour ou une terrasse partie commune n'en est pas propriétaire : ce droit ne fait pas de la partie commune une partie privative de son lot.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Texte appliqué : Article 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Le commentaire de l'avocat
Le jardin, la cour ou la terrasse dont un copropriétaire a la jouissance exclusive reste une partie commune. Il ne peut pas en faire ce qu'il veut : construire, clore ou modifier suppose l'accord de l'assemblée générale, et l'entretien obéit au règlement de copropriété. À la vente, ce droit suit le lot, mais il ne s'ajoute pas à la surface privative. Lors d'une scission ou d'une réorganisation de la copropriété, transformer ces jardins en parties privatives est une décision à part entière, à voter et à traduire dans des actes ; elle ne découle pas automatiquement du droit de jouissance.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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