Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
On parle de copropriété horizontale lorsque la copropriété porte sur un ensemble de maisons ou de bâtiments distincts, plutôt que sur un immeuble collectif à étages. Le statut de la loi du 10 juillet 1965 s'y applique dans les conditions de son article 1.
La loi régit tout groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots, et, à défaut de convention contraire créant une organisation dotée de la personnalité morale, les ensembles immobiliers qui comportent des parcelles ou volumes privatifs à côté de terrains, volumes, aménagements et services communs (article 1 de la loi de 1965).
Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division du sol est possible, les propriétaires d'un ou plusieurs bâtiments peuvent demander à en être retirés pour constituer une propriété séparée, dans les conditions de majorité de l'article 28.
Une autre organisation est possible, notamment une association syndicale libre ; pour un immeuble déjà soumis au statut, le changement suppose l'accord unanime des copropriétaires (article 1 II).
En copropriété horizontale, chacun a le sentiment d'être chez soi dans sa maison, mais l'extension, la clôture ou la façade peuvent rester soumises à l'assemblée générale. Les règles réelles se lisent dans le règlement de copropriété, lot par lot.
Dans un lotissement de maisons soumis au statut de la copropriété, un propriétaire veut agrandir sa maison. Il découvre que le règlement de copropriété soumet l'extension à l'accord de l'assemblée générale. Il fait inscrire sa demande à l'ordre du jour avant d'engager les travaux.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
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