Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Une association syndicale libre n'est pas une copropriété : elle se forme par consentement unanime des propriétaires, constaté par écrit, et ses statuts fixent ses règles de fonctionnement (article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004). La validité d'une décision s'apprécie donc d'abord au regard des statuts : objet de l'association, majorité requise, régularité de la convocation et du vote. Une décision qui attribue un avantage à certains membres sur un bien commun peut exiger une majorité renforcée ou l'unanimité selon les statuts, et se discute au regard de l'abus de majorité. Le délai de deux mois propre à la copropriété ne s'applique pas en tant que tel.
Les associations syndicales libres gèrent les voies, réseaux et espaces communs des lotissements et de certains ensembles immobiliers. Lorsqu'une assemblée vote la création de places de stationnement sur un terrain commun et en attribue la jouissance à quelques membres, le membre qui s'y oppose peut contester.
Pour le président comme pour l'opposant, l'analyse part des statuts : ils sont la loi de l'association.
Objet de l'association, biens dont elle est propriétaire, pouvoirs de l'assemblée, majorités, règles de convocation et de vote, modalités de recours éventuelles : chaque point de la décision se confronte aux statuts.
Convocation de tous les membres dans les formes et délais statutaires, ordre du jour précis, feuille de présence et pouvoirs, décompte des voix.
Créer des places sur un terrain de l'association et en réserver la jouissance à certains membres peut s'analyser comme un acte qui excède la simple gestion. Les statuts disent s'il relève de la majorité ordinaire ou d'une règle plus exigeante.
Le tribunal judiciaire est compétent. L'opposant doit justifier d'un intérêt à agir ; l'association peut faire valoir la régularité du vote et l'intérêt collectif de la décision.
La loi du 10 juillet 1965 ne régit pas l'association syndicale libre. Majorités et délais résultent des statuts et du droit commun.
Si la décision est annulée, les aménagements réalisés et les droits attribués devront être remis en cause.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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