Article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
Ordonnance du 1er juillet 2004 sur les associations syndicales
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2004. Texte relevé le 11 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Une association syndicale libre ne se forme que par le consentement unanime et écrit des propriétaires concernés. On la rencontre dans les lotissements et, parfois, à l'issue de la division d'une copropriété horizontale, pour gérer une voie, des réseaux ou un parking communs. L'exigence d'unanimité est le point décisif : un propriétaire qui refuse de signer ne peut pas y être intégré de force, ce qui impose d'organiser la gestion des équipements communs avant de diviser.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Une décision de l'assemblée de notre association syndicale libre est contestée : quelles règles ?
« … libre n'est pas une copropriété : elle se forme par consentement unanime des propriétaires, constaté par écrit, et ses statuts fixent ses règles de fonctionnement (article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004). »
Analyses
- Scission d'une copropriété horizontale : majorités, jardins privatisés et gestion de l'allée commune
« Souvent proposée pour les lotissements, elle a un inconvénient majeur dans ce contexte : selon l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, une association syndicale libre se forme par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. »
Glossaire
- Association syndicale libre
« Selon l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elle se forme par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. »
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