Ordonnance du 1er juillet 2004 sur les associations syndicales

Les associations syndicales de propriétaires, dont les associations syndicales libres qui gèrent voiries et équipements communs.

L'ordonnance du 1er juillet 2004 régit les associations syndicales de propriétaires, qui gèrent en commun des équipements comme une voirie, des réseaux ou des espaces verts. Le site la cite pour son article 7 : l'association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit, et ses statuts fixent ses règles de fonctionnement.

Ce cadre est fréquent dans les lotissements et après la division d'une copropriété horizontale. Les pages consacrées à l'association syndicale libre et à la contestation de ses décisions en présentent les conséquences pratiques.

Le texte complet est consultable sur Légifrance.

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