Aussi appelé : syndicat des copropriétaires
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le syndicat des copropriétaires est la personne morale que forment, de plein droit, l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Institué par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat naît automatiquement dès qu'un immeuble est divisé en lots appartenant à plusieurs personnes. Il a la personnalité civile.
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par un vice de construction ou un défaut d'entretien.
Il est représenté par le syndic et prend ses décisions en assemblée générale. À ne pas confondre avec le syndic, qui n'est que son mandataire.
On confond souvent le syndicat (tous les copropriétaires, la personne morale) et le syndic (son gestionnaire). La distinction est décisive : c'est le syndicat qui agit en justice, qui est responsable des désordres des parties communes, et contre qui on dirige une action. Je vérifie toujours qui est réellement en cause avant d'assigner.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
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