Aussi appelé : règles de majorité, article 24 25 26
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Les décisions de l'assemblée générale se prennent selon des majorités variables (articles 24, 25 et 26 de la loi de 1965), graduées selon la gravité de la décision.
L'article 24 (majorité simple des présents et représentés) régit la gestion courante ; l'article 25 (majorité de tous les copropriétaires) vise notamment certains travaux et la désignation du syndic ; l'article 26 (double majorité) concerne les décisions les plus graves.
Des passerelles existent : une décision de l'article 25 non adoptée mais ayant recueilli au moins le tiers des voix peut être revotée immédiatement à la majorité de l'article 24.
Le choix de la bonne majorité est une cause fréquente de nullité : une décision votée à une majorité insuffisante est annulable.
La majorité applicable est le premier point que je contrôle pour contester — ou sécuriser — une décision d'assemblée générale. Une résolution votée à la mauvaise majorité est fragile ; à l'inverse, connaître les passerelles permet de faire adopter un projet qui semblait bloqué. Tout se joue sur la qualification de la décision.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
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