Article 5 de la loi du 10 juillet 1965

Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.

Version en vigueur depuis le 1er juin 2020 (dernière modification : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.