Article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018 (dernière modification : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 209 (création)). Texte relevé le 8 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative suppose leur mention expresse dans le règlement de copropriété. Un droit de jouissance invoqué sans appui dans le règlement est donc fragile : le règlement est la première pièce à lire.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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« Un droit de jouissance privative sur une partie commune, comme une place de stationnement, n'existe que s'il est expressément mentionné dans le règlement de copropriété (article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965). »
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