Article 2 de la loi du 10 juillet 1965
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965. Texte relevé le 5 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Les parties privatives sont celles réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, et elles lui appartiennent en propre. Leur délimitation se lit dans le règlement de copropriété et l'état descriptif de division. Elle commande qui décide et qui paie : les travaux sur une partie privative relèvent du copropriétaire, ceux sur une partie commune du syndicat. En cas de doute sur un élément (fenêtres, balcons, canalisations), il faut se reporter au règlement.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Décisions commentées
Glossaire
- Parties privatives
« La définition est donnée par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965. »
- Copropriété
Dans le même texte
- Article 1 de la loi du 10 juillet 1965Commenté par le cabinet
- Article 3 de la loi du 10 juillet 1965Commenté par le cabinet
- Article 5 de la loi du 10 juillet 1965Commenté par le cabinet
- Article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965Commenté par le cabinet
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin