Aussi appelé : fonds de travaux obligatoire, fonds ALUR
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le fonds de travaux est une réserve financière obligatoire, alimentée par une cotisation annuelle des copropriétaires, destinée à financer les travaux à venir.
Prévu par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, il est obligatoire pour la plupart des copropriétés à destination d'habitation. La cotisation annuelle a un montant minimal fixé par la loi, voté en assemblée générale.
Le fonds est rattaché à l'immeuble : les sommes versées restent acquises au syndicat et ne sont pas remboursées au copropriétaire qui vend son lot.
Il vise à éviter que la copropriété ne se retrouve sans trésorerie face à des travaux lourds ou urgents.
Le fonds de travaux surprend souvent les vendeurs, qui découvrent que leur épargne accumulée reste à la copropriété. C'est un point à anticiper lors d'une vente, et un levier de bonne gestion pour la copropriété. Je le signale systématiquement dans les dossiers de cession et de travaux.
Une copropriétaire vend son appartement après dix ans de cotisations au fonds de travaux. Elle pensait récupérer les sommes versées. Elles restent acquises au syndicat des copropriétaires : le point se négocie, le cas échéant, dans le prix de vente avec l'acquéreur.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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