Aussi appelé : copropriétaire opposant ou défaillant
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Est opposant le copropriétaire qui a voté contre une décision ; est défaillant celui qui était absent et non représenté. Seuls eux peuvent contester la décision.
L'article 42 de la loi de 1965 réserve l'action en contestation aux copropriétaires opposants ou défaillants. Celui qui a voté pour la résolution, ou qui s'est abstenu, ne peut pas la contester.
La qualité d'opposant se lit dans le procès-verbal, qui mentionne le sens du vote de chacun. D'où l'importance de faire figurer clairement son opposition.
C'est la première condition à vérifier avant d'envisager une contestation : sans la qualité d'opposant ou de défaillant, l'action est irrecevable, quelle que soit l'irrégularité de la décision.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
Le délai pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété
Une notification de procès-verbal qui ne reproduit pas le texte du délai de contestation est irrégulière
Le syndic désigné par une assemblée générale annulée doit restituer ses honoraires
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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