Le syndic désigné par une assemblée générale annulée doit restituer ses honoraires
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 23-14.697 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge qu'en cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné le syndic, les honoraires que celui-ci a perçus doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de Mme [V] en remboursement des frais de convocation à l'assemblée générale du 25 novembre 2020, le jugement rendu le 16 février 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris, autrement composé ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'annulation de la désignation prive rétroactivement le syndic de son titre : les honoraires perçus sur son fondement deviennent indus.
La restitution profite au syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire à la collectivité, non à un copropriétaire isolé.
La décision incite à sécuriser la désignation du syndic, dont la fragilité se répercute sur toute sa gestion.
Le commentaire de Marie-Pauline
Contester la désignation d'un syndic peut sembler théorique : à quoi bon, puisqu'il a déjà géré ? Cet arrêt donne un effet concret à l'annulation — la restitution des honoraires. C'est un argument que je pèse quand la désignation elle-même est irrégulière, car l'enjeu dépasse alors le principe.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
À lire avec cette décision
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin