Aussi appelé : conseils syndicaux
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le conseil syndical est l'organe, composé de copropriétaires élus par l'assemblée générale, qui assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Selon l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, et peut prendre connaissance et copie de toutes pièces, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété.
L'assemblée générale fixe le montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire. Son président peut agir contre l'ancien syndic qui ne transmet pas les archives (article 18-2).
Le conseil syndical n'administre pas : il contrôle. Son pouvoir le plus utile est le droit d'accès aux documents. Un syndic qui le refuse se met en faute.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
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