Aussi appelé : administrateur provisoire de copropriété, administration provisoire
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'administrateur provisoire est le professionnel désigné par le président du tribunal judiciaire lorsque l'équilibre financier d'un syndicat de copropriétaires est gravement compromis ou que le syndicat ne peut plus assurer la conservation de l'immeuble.
Selon l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, il reçoit tous les pouvoirs du syndic, dont le mandat cesse de plein droit, et tout ou partie de ceux de l'assemblée générale ; le conseil syndical conserve les pouvoirs qui ne lui sont pas confiés.
Sa mission ne peut être inférieure à douze mois. Le juge peut être saisi, notamment par des copropriétaires, pour la modifier, la proroger ou y mettre fin.
L'étendue de ses pouvoirs se lit dans l'ordonnance qui l'a désigné, pas ailleurs. Les copropriétaires qui contestent sa gestion ont un interlocuteur : le juge qui l'a nommé.
Une copropriété accumule les impayés et ne peut plus financer la réparation de sa toiture. Saisi par des copropriétaires, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire, qui prend la place du syndic. Pour savoir ce qu'il peut décider seul, les copropriétaires se reportent à l'ordonnance qui l'a désigné.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
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