Cour de cassation
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire français. Elle ne rejuge pas les faits : elle contrôle que les cours et tribunaux ont correctement appliqué la règle de droit.
La représentation devant la Cour de cassation est réservée aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dits avocats aux Conseils, profession distincte de celle d'avocat au barreau. Le cabinet n'y plaide donc pas ; il peut, en amont, apprécier l'opportunité d'un pourvoi et orienter vers un avocat aux Conseils.
Informations pratiques
- Téléphone
- 01 44 32 95 95
- Site officiel
- Consulter
- Ressort
- Ensemble du territoire national
Informations relevées sur le site officiel de la juridiction le . Elles peuvent évoluer : en cas de doute, consultez la source. Le cabinet n'est pas rattaché à cette juridiction.
Vous avez une procédure en cours ?
- Un jugement est exécuté contre moi alors que j'ai fait appel
- Mon adversaire a fait appel du jugement
- Je veux faire appel d'un jugement
- On me dit que mon appel est caduc
- J'ai perdu en référé : puis-je faire appel, et dans quel délai ?
- Le juge de l'exécution a rejeté ma contestation : puis-je faire appel ?
- Le jugement contient une erreur, ou le juge a oublié une de mes demandes : que faire ?
- J'ai perdu devant la cour d'appel : puis-je former un pourvoi en cassation ?
- J'ai fait appel, mais je veux y renoncer : comment se désister ?
- J'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer : comment la contester ?
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin