Aussi appelé : avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dit avocat aux Conseils, représente les parties devant ces deux juridictions suprêmes.
Devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; cette constitution emporte élection de domicile (article 973 du code de procédure civile).
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation (article 974).
L'avocat qui a suivi l'affaire en appel ne plaide pas en cassation, mais il reste le mieux placé pour préparer le dossier et éclairer l'avocat aux Conseils sur l'historique du litige. Les deux travaillent ensemble, et le délai de deux mois commande d'organiser ce relais dès la signification de l'arrêt.
Un arrêt de cour d'appel est signifié à une cliente qui souhaite se pourvoir en cassation. Son avocat transmet le dossier à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et lui explique l'historique du litige. Les deux mois du délai de pourvoi courent dès la signification.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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