Article 974 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. › Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. › Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. C'est l'acte qui doit être accompli dans le délai de deux mois.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Une déclaration au greffe
- Le pourvoi se forme par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
- Deux mois en principe
- Le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire (article 612).
Par Xavier Chemin
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