Article 982 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. › Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. › Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 9). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le défendeur au pourvoi dispose de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre son mémoire en réponse, signé d'un avocat aux Conseils, à peine d'irrecevabilité. Défendre en cassation suppose donc, soi aussi, de constituer un avocat aux Conseils sans tarder.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Deux mois pour répondre
- Le défendeur au pourvoi dispose de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre son mémoire en réponse.
- Un avocat aux Conseils
- Le mémoire est signé d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation : il faut le consulter sans attendre.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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