Article 991 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. › Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. › Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le défendeur dispose de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur, ou de l'expiration du délai de trois mois de l'article 989, pour remettre un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Deux mois pour répondre
- Sans représentation obligatoire, le défendeur au pourvoi dispose de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur pour remettre son mémoire en réponse.
- Le pourvoi incident
- C'est dans ce même délai qu'il peut former, le cas échéant, un pourvoi incident.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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