Article 1014 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. › Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. › Chapitre IV : Dispositions communes.
Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l'article 1543 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 1535-5.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 15). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Après le dépôt des mémoires, la formation peut décider qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou manifestement insusceptible d'entraîner la cassation. C'est la non-admission : le litige est clos sans motivation détaillée, d'où l'intérêt d'une consultation préalable sur les chances du pourvoi.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Non-admission du pourvoi
« Selon l'article 1014 du code de procédure civile, elle intervient après le dépôt des mémoires, lorsque le pourvoi est irrecevable ou n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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