Aussi appelé : rejet non spécialement motivé
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La non-admission désigne la décision par laquelle la formation de la Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un pourvoi.
Selon l'article 1014 du code de procédure civile, elle intervient après le dépôt des mémoires, lorsque le pourvoi est irrecevable ou n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à certains moyens qui remplissent les mêmes conditions.
Le demandeur dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile (article 628).
La non-admission clôt le litige sans explication détaillée. C'est pourquoi la consultation d'un avocat aux Conseils sur les chances réelles du pourvoi, avant de l'engager, est une étape utile.
Une société forme un pourvoi en cassation contre un arrêt défavorable. Après le dépôt des mémoires, la Cour de cassation estime que le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et décide sa non-admission. Le litige est clos, sans décision spécialement motivée.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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