Article 628 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. › Chapitre III : Le pourvoi en cassation. › Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le demandeur dont le pourvoi est rejeté ou non admis peut, s'il est jugé abusif, être condamné à une amende civile de 10 000 euros au plus et à une indemnité au profit du défendeur. Le pourvoi n'est pas sans risque : il doit reposer sur une véritable critique juridique.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Deux risques distincts
- Le demandeur dont le pourvoi est jugé abusif s'expose à une amende civile et à une indemnité envers le défendeur, chacune dans la limite de 10 000 euros.
- La non-admission est aussi concernée
- Le risque existe même lorsque le pourvoi n'est pas admis, sans examen approfondi.
Par Xavier Chemin
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